Titre TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 41
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2, -1, -3, -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1, -6 II.-L'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est applicable aux contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, qui ont été conclus sur le fondement des quatrième à sixième alinéas de l'article 3 de ladite loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-41