Titre TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -6 - Code général des collectivités territoriales Art. L2131-2, Art. L3131-2, Art. L4141-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -2, -7
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-42