Titre TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 , -1 - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-40