Titre TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Art. 47
En vigueur depuis le 14 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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Prolegi/LEGITEXT000025491850#art-47