Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L212-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-8, Art. L122-4, Art. L123-14, Art. L212-16, Art. L212-17, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-6, Art. L222-7
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