Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― Autres mesures
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 AC
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-36