LOI·n° 2012-354·14 mars 2012

LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 14 mars 2012 37 articles 37 versions historisées

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 11

sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titolo TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONSTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 12 Art. 13

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTESTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

sezione I. ― Mesures fiscales non rattachéesI. ― Mesures fiscales non rattachées

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione II. ― Autres mesuresII. ― Autres mesures

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000025511718

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