Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 29
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 III. - A. - Les 1° à 3° du I s'appliquent, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012. B. - Le II s'applique à compter de 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-29