Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 24
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage., Art. L2333-62, Art. L2333-63 II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-24