Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 22
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 230 H II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-22