Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 19
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L263 II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-19