Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 14
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-14