Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― Mesures fiscales non rattachées
Art. 16
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 283 II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-16