Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-209-2, Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 726
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Prolegi/LEGITEXT000025511566#art-6