Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L137-20, Art. L137-21, Art. L137-22 - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 tertricies, Art. 1609 tricies

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legi/LEGITEXT000025511566#art-8