Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 5

En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012. Pour les acquisitions réalisées entre le 1er août et le 31 octobre 2012, la taxe est déclarée, liquidée et acquittée avant le 30 novembre 2012. Les redevables sont tenus de conserver les informations nécessaires à la liquidation de la taxe sur ces opérations. Ils transmettent au dépositaire central teneur du compte d'émission, avant le 10 novembre 2012, les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. D-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 E-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 726 II-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD bis, B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter B.-Le A s'applique aux contrats d'échange sur défaut d'un Etat conclus à compter du 1er août 2012.

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legi/LEGITEXT000025511566#art-5