Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L85
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-9