LOI·n° 2012-387·22 mars 2012

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

En vigueur depuis le 22 mars 2012 134 articles 134 versions historisées
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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
capo Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprisesChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32
capo Chapitre II : Vie sociale des entreprisesChapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56
capo Chapitre III : Soutien au développement des entreprisesChapitre III : Soutien au développement des entreprises
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
capo Chapitre IV : Simplification des procéduresChapitre IV : Simplification des procédures
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
capo Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraudeChapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Art. 71Art. 72Art. 73
titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
capo Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricoleChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87
capo Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementéesChapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
Art. 88Art. 89Art. 90
capo Chapitre III : Simplification du droit des transportsChapitre III : Simplification du droit des transports
Art. 91Art. 92Art. 93
capo Chapitre IV : Simplification du droit du tourismeChapitre IV : Simplification du droit du tourisme
Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97
capo Chapitre V : Simplification du droit des médiasChapitre V : Simplification du droit des médias
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102
capo Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la constructionChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111
capo Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuelChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133
titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 134
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