LOI·n° 2012-387·22 mars 2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
En vigueur depuis le 22 mars 2012 134 articles 134 versions historisées
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
capo Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprisesChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
capo Chapitre II : Vie sociale des entreprisesChapitre II : Vie sociale des entreprises
capo Chapitre III : Soutien au développement des entreprisesChapitre III : Soutien au développement des entreprises
capo Chapitre IV : Simplification des procéduresChapitre IV : Simplification des procédures
capo Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraudeChapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude