LOI·n° 2012-387·22 mars 2012
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
En vigueur depuis le 22 mars 2012 134 articles 134 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISESTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
capo Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprisesChapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32capo Chapitre II : Vie sociale des entreprisesChapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56capo Chapitre III : Soutien au développement des entreprisesChapitre III : Soutien au développement des entreprises
Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65capo Chapitre IV : Simplification des procéduresChapitre IV : Simplification des procédures
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70capo Chapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraudeChapitre V : Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude
Art. 71Art. 72Art. 73titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
capo Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricoleChapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87capo Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementéesChapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
Art. 88Art. 89Art. 90capo Chapitre III : Simplification du droit des transportsChapitre III : Simplification du droit des transports
Art. 91Art. 92Art. 93capo Chapitre IV : Simplification du droit du tourismeChapitre IV : Simplification du droit du tourisme
Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97capo Chapitre V : Simplification du droit des médiasChapitre V : Simplification du droit des médias
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102capo Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la constructionChapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111capo Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuelChapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 134