Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-20, Art. L213-20-1, Art. L214-7-3, Art. L214-49-3, Art. L214-55, Art. L214-73, Art. L214-77-1, Art. L214-125, Art. L231-8, Art. L231-12, Art. L512-73, Art. L742-7, Art. L752-7, Art. L762-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L231-2, Art. L231-13, Art. L231-15, Art. L232-2

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