Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L451-1-1, Art. L734-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L451-1-5, Art. L451-2-1, Art. L621-18-2, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-24