Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Code rural Art. L529-5 - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-27