Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 31
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 , , III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - Le II entre en vigueur le jour de la publication de l'ordonnance prévue au III et au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-31