Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 36
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-4 II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-36