Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-18 - LOI n°2008-776 du 4 août 2008
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-37