Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 35
En vigueur depuis le 20 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C. Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-35