Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L241-5, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-10, Art. L242-17, Art. L242-23, Art. L242-24, Art. L242-30, Art. L244-1, Art. L245-4, Art. L247-7
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-19