Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L241-1, Art. L241-6, Art. L242-4, Art. L242-15, Art. L242-29, Art. L242-31, Art. L245-3, Art. L245-5, Art. L247-4, Art. L247-6, Sct. Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable., Art. L247-10
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-21