Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 25
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L433-3 V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-25