Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 , , , , , , , , - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 19 octies, Art. 19 terdecies - Code du travail Art. L3323-3
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-26