Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises

Art. 17

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L223-26, Art. L223-27 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-11-1, Art. L225-16-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-100, Art. L225-103, Art. L225-109, Art. L225-114, Art. L225-121 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-150, Art. L225-204, Art. L228-9, Art. L228-35-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L212-2

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