Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Simplification de la vie statutaire des entreprises
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-209, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-212 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-209-1
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-15