Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-109