Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7 - Code de l'urbanisme Art. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1 - Code minier (nouveau) Art. L161-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L621-30, Art. L621-30-1
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-106