Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
Art. 103
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -4, -5, -6, -7, -8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-103