Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre V : Simplification du droit des médias

Art. 99

En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 , A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 , , II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L132-3 III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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