Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
Art. 95
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. L324-1, Art. L324-1-1 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-95