Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre V : Simplification du droit des médias
Art. 101
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-101