Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 112
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L113 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 E A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 Sct. Titre Ier : Transparence et régularité des procédures., , , , , , , , , Sct. Titre II : Soumission des procédures de passation de certains contrats à des obligations de publicité et de mise en concurrence., Sct. Titre III : Dispositions diverses., ,
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