Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L641-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L160-1, Art. L480-1 - Code du patrimoine. Art. L641-2
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-117