Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 122
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1272-7 - Code pénal Art. 511-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7 - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 , - Code de la santé publique Art. L1272-7 - Code pénal Art. 511-8-1 - Code de la santé publique Art. L1243-5 X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-122