Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 113
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée. II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-113