Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Art. 81
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L716-2 II. ― Les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-81