Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
Art. 76
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L233-3, Art. L351-4 II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
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