Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
Art. 89
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L143-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L213-1
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-89