Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
Art. 88
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-88