Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 50
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-3 II. ― Le présent article s'applique pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-50