Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Vie sociale des entreprises
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Télétravail, Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-46