Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS›Chapitre Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L612-10 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L612-10 - Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000025554994#art-133