Art. 8
En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025583120#art-8