Art. 20
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14 II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028201759#art-20